Droit pénal

Le droit pénal concerne la prévention, les infractions et la répression des faits constituant une infraction.

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Ces trois types d'infractions sont de la compétence de trois juridictions différentes :

- la cour d'assises pour les crimes. Les peines pouvant être prononcées sont la réclusion et la détention criminelle à perpétuité ou à temps, l'amende et les peines privatives ou restrictives de droits ;

- le Tribunal Correctionnel pour les délits. Les peines prononcées sont l'emprisonnement pour une durée de 10 ans maximum, l'amende, le jour-amende, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, les peines complémentaires.

- le Tribunal de Police ou la juridiction de proximité pour les contraventions. Les peines prononcées sont l'amende, certaines peines restrictives ou privatives de droits et certaines peines complémentaires.

 

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